Le 15 octobre N, l’entreprise AEC a subit un incendie qui a fait des dégâts considérables sur l’actif immobilisé et sur les stocks. La valeur nette comptable du préjudice est de 540 000 euros. Toutes les écritures ont été comptabilisées pour tenir compte de ces charges (dépréciations, sorties d’immobilisations et de stocks,…). L’expert d’assurance passe le 27 octobre et sur la base des règles d’indemnisation prévu au contrat, il donne une première estimation de l’indemnisation de 350 000 euros à 500 000 euros La notification de l’indemnisation définitive intervient le 14 avril N+1 avec un montant arrêté à 427 000 euros. Au 31/12/N,
Au 31/12/N, les conditions de comptabilisation d’un produit à recevoir semblent être acquis :
– il est certain dans son principe,
– il est acquis à l’exercice,
– son montant peut être estimé de façon suffisamment fiable
Lorsque le contrat d’assurance prévoit une base d’indemnisation et que celle-ci n’est pas contestable par l’assurance, l’indemnisation attendue est à comptabiliser immédiatement en produit. Toutefois, l’indemnisation n’est certaine dans son principe qu’à partir du moment où l’assuré a obtenu un accord de la compagnie d’assurance sur le principe de l’indemnisation (constitution d’un dossier justificatif comprenant par exemple des courriers non équivoques échangés avec la compagnie d’assurance ou l’accord de l’expert mandaté par la compagnie d’assurance reçus avant la date de clôture de l’exercice)
Si une estimation sous forme de fourchette est possible et n’est pas contestée par l’assurance, l’indemnité devrait pouvoir être constatée en résultat, sur la base de l’hypothèse la plus basse (une information en annexe peut alors être nécessaire).
Dans le cas présent, avec les éléments à disposition au 31/12/N, l’entreprise pourra donc constater un produit à recevoir de 350 000 euros.
